S'implanter dans l'Union européenne - Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni

Sarl ; societe a responsabilite limitee

La loi de finances pour 2018 a substantiellement modifié les conditions d'application du régime de neutralité applicable en matière d'impôt sur les sociétés pour les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Les commentaires administratifs relatifs à cette réforme apportent des clarifications importantes mais soulèvent également des questions. Pour chaque type d'opération (fusion, apport partiel d'actif, confusion de patrimoine ou scission), ce dossier pratique expose de façon détaillée le nouveau régime de neutralité applicable en matière d'impôt sur les sociétés ainsi que le régime de droit commun. Il examine les modalités de transcription comptable des apports, modifiées par le règlement ANC 2017-01, ainsi que les conséquences qui en résultent sur le choix du régime fiscal appliqué à l'opération. Très complet il précise également l'impact d'une restructuration sur la contribution économique territoriale, les taxes assises sur les salaires et les droits d'enregistrement. Les opérations réalisées par les sociétés membres d'un groupe fiscal ou celles dans lesquelles intervient une société étrangère font elles aussi l'objet de développements spécifiques. Outre de nombreux exemples chiffrés, conseils et modèles, cet ouvrage comporte également des commentaires pratiques permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations déclaratives. A jour de la totalité des commentaires administratifs et des dernières solutions jurisprudentielles, il intègre également les réformes opérées par la loi de finances pour 2019 (charges financières, propriété industrielle, intégration fiscale) qui, de manière indirecte, affectent le traitement fiscal des restructurations. Les entreprises et leurs conseils ont ainsi une vision globale des conséquences fiscales des opérations de restructuration afin de faciliter la prise des bonnes décisions.

Fusions - Apports partiels d'actifs, scissions

Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l'employeur (c'est alors un licenciement) soit par le salarié (c'est alors une démission), il arrive que l'un et l'autre soient d'accord pour interrompre leurs relations professionnelles.
Quels sont alors les moyens légaux mis à leur disposition? Quelles procédures suivre pour garantir au mieux les intérêts de chacun et éviter les risques de conflit ultérieur? Quelles indemnités verser? C'est ce que se propose d'étudier ce dossier pratique qui détaille tous les modes de rupture amiable: nouvelle rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée traditionnelle, rupture d'un commun accord du CDD.
La transaction qui doit être distinguée de la rupture amiable mais qui permet de régler une contestation née ou à naître en évitant un passage devant les tribunaux fait également l'objet d'une étude complète. Dans chaque hypothèse, les formalités à observer avant de rompre sont examinées en détail de même que les droits et obligations des parties une fois la rupture consommée (déclaration, documents à remettre, sommes à verser, droit au chômage, etc.).
Pratique, rédigé dans un style direct et précis, sans jargon, ni circonlocution, cet ouvrage est susceptible d'intéresser les entreprises et leurs conseils, les salariés ainsi que les représentants du personnel et les organisations syndicales. Il comprend de nombreux exemples et conseils, des calendriers, des modèles de bulletins de paie, de lettres ou de formulaires.

Ruptures conventionnelles du contrat de travail

DOUANE. - Réglementation communautaire et nationale, à jour au 1er novembre 1993

The enlargement of the European Union by the admission of ten new countries on May 1, 2004 and the advent of the first EU Constitution have re-emphasized France's central role (if not position) in Europe. With its modern and politically savvy managerial assets, France continues to offer itself as an initial foothold, or a continuing expansion point, in the European Union. Unlike the prior edition of this book, all amounts now are indicated in the new European currency -the euro- further underlining the ease with which business can be conducted throughout Europe from a French location. Since the last edition, French corporate law has been liberalized to facilitate
start-up ventures. A limited company (SARL) may now be organized with a token one euro in stated capital, and online business compliance is becoming the norm. Tax and social charge incentives have been created for new innovative companies, and French securities law has recently been amended to accommodate venture
capital funding. In the part four years, the French government bas undertaken to reduce personal income taxes. The highest marginal personal income tax rate now is below 50 % for the first time in recent memory. A series of temporary, consumer-oriented tax breaks seem to have been successful in stimulating consumer spending, and
economic growth in excess of the European norm cap now be anticipated. In terms of social law, France has been at the center of the continuing European debate over what have been termed stock- market-motivated dismissals. The previous administration increased barriers to layoffs only to see such legislation adjourned pending the outcome of bipartisan labor negotiations commenced by the present administration. Pension reform legislation was passed without significant labor disruptions, and France's energy sector is on the track toward liberalization in
line with European dictates. At a time when the euro economies are now entering into what appears to be a new period of expansion after years of economic stagnation, there is no better time to develop and strengthen market and manufacturing positions in France. It is hoped that this book will give English-speaking investors the opportunity to understand the problems and prospects offered by the French legal and tax system and to communicate effectively with their French legal and financial advisors.

France - Business law, Taxation, Social law

La Belgique est traditionnellement ouverte aux échanges extérieurs et pratique une politique très libérale 
d'accueil des investissements étrangers. Sa situation géographique au centre de l'Europe, sa proximité des institutions européennes, son multilinguisme, sa tradition marchande, son haut niveau de formation des employés, son excellente infrastructure de télécommunication et sa qualité 
de vie présentent nombre d'atouts susceptibles d'intéresser les entreprises françaises. Pour ce qui est des relations économiques franco-belges, il faut savoir que la Belgique est le cinquième client et le quatrième fournisseur de la France. Les investissements et les intérêts français en Belgique et belges en France sont considérables et les transactions intenses. Sur le plan fiscal, après de profondes réformes au cours des dernières années, le système belge s'oriente vers un allégement et une simplification de la fiscalité directe des ménages et des entreprises. Liés par la géographie, l'histoire et, en partie, par la langue, les deux pays ont des systèmes juridiques et fiscaux très voisins, l'interpénétration du droit interne et du droit communautaire ne faisant que renforcer cette proximité. Il existe pourtant diverses dispositions spécifiquement belges qu'il est fort utile de connaître. Un autre aspect qu'un investisseur étranger ne saurait perdre de vue est la configuration fédérale de la Belgique, avec des entités fédérées fortes qui se sont dotées de compétences exclusives, notamment en matière économique. Dans cette optique, une bonne connaissance du système juridique, social 
et fiscal belge s'impose. Le but du présent ouvrage est d'en faire une présentation aussi claire et pratique que possible.

Belgique - Juridique fiscal social comptable

Vous désirez vous doter d'un statut parfaitement adapté à vos besoins en ne négligeant aucune possibilité d'optimisation. Une opération complexe qui oblige à combiner toutes sortes de données : juridiques, fiscales, sociales, patrimoniales et familiales... Que vous soyez exploitant individuel ou dirigeant d'une société commerciale, Dirigeant: optimiser votre situation vous fournit les repères essentiels, les éléments d'information et de réflexion indispensables pour choisir les solutions les plus avantageuses. Payer moins d'impôts, renforcer votre protection sociale ou préparer votre retraite, protéger votre patrimoine, choisir votre régime matrimonial... Chacun de ces objectif est abordé de façon simple et pratique, le plus souvent sous forme de questions-réponses. Véritable boîte à outil du chef d'entreprise, Dirigeant, optimiser votre situation vous signale les avantages et les inconvénients de chaque solution, les illustre de conseils et d'exemples d'application, met en avant les précautions à prendre et les pièges à éviter... Pour vous construire un statut sur mesure, orienter vos choix avant de recourir, si nécessaire, à un expert.

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