Le droit des affaires en évolution : Tendensen in het bedrijfsrecht - La modification unilatérale du contrat : De eenzijdige wijziging van het contract

Publié par Bruylant (Emile), le 31 octobre 2003

372 pages

Résumé

Pacta sunt servanda ! Ou en d'autres termes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise (article 1134 du Code civil). Il s'agit d'un des principes les plus fondamentaux du droit, ancré depuis l'Antiquité dans la mémoire de tout juriste, consacré par le code Napoléon de 1804. et toujours d'application à I heure actuelle. Ce principe est-il vraiment absolu ? Les parties ont-elles véritablement les pieds et poings liés par la lettre et l'esprit de la convention et ce, pour toute la durée de celle-ci ? N'est-il pas possible dans certaines circonstances, de déroger à ou de modifier unilatéralement telle ou telle clause du contrat ? Tel est le thème de ce livre qui contient les rapports présentés à la Journée du juriste d'entreprise du 24 octobre 2002. La problématique est examinée sous différents angles : droit social, droit des assurances, marchés publics, contrats d'adhésion avec les entreprises publiques et contrats de distribution. La question de savoir dans quelle mesure on peut anticiper l'inexécution probable du cocontractant - anticipatory breach - est également examinée.

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Le droit des affaires en évolution : Tendensen in het bedrijfsrecht - La modification unilatérale du contrat : De eenzijdige wijziging van het contract

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