Code de procédure pénale
Code de procédure pénale et Code de la sécurité intérieure
Publié par LexisNexis, le 13 septembre 2012
2420 pages
Résumé
Le code de procédure pénale 2013 décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal, jusqu'à l'exécution des peines.
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