Code de procédure pénale et Code de la sécurité intérieure

Gilbert Azibert

Économie et entreprises Éducation et guide

Publié par LexisNexis, le 13 septembre 2012

2420 pages

Résumé

Le code de procédure pénale 2013 décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal, jusqu'à l'exécution des peines.

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