Code de procédure pénale (édition 2011)

Publié par LexisNexis, le 09 septembre 2010

Résumé

Parmi les nouveautés : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ; le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ; la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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