Code de procédure pénale

Publié par LexisNexis, le 20 août 2015

2412 pages

Résumé

Prix de lancement 29,90 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 55 euros à partir du 1er janvier 2016 Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention, etc... 28e édition à jour au 1er juillet 2015 Cette 28e édition intègre notamment : La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

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