ELIMINATION DES DECHETS ET RECUPERATION DES MATERIAUX. - (Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975), Edition mise à jour au 27 janvier 1998
Pompes funèbres/Convention collective nationale-IDCC 759
Publié par Journaux officiels, le 01 janvier 2017
182 pages
Résumé
Champ d'application de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93. OH et 93. OG.
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